Conditions générales
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la relation entre Nexa Démolition inc. et tout client qui demande, accepte ou reçoit nos services. Elles s'appliquent à tout devis émis à partir de la date ci-dessus, sauf stipulation contraire écrite dans un contrat particulier.
1. Identité du prestataire
Nexa Démolition inc.
Siège social : 4881 Rue Jarry Est, Saint-Léonard, QC J4K 3M9
Licence RBQ : 5835-4499-01
Assurance responsabilité civile : 5 000 000 $
Téléphone : (514) 701-1001 · Courriel : info@nexademolition.com
2. Services proposés
Nos prestations couvrent : démolition résidentielle, commerciale et mécanique, décontamination amiante et moisissures, dégarnissage intérieur général. Chaque intervention est réalisée conformément aux normes CNESST, au Code de construction du Québec et aux règlements de l'arrondissement concerné.
3. Devis et acceptation
- Le devis est émis après visite du site par notre estimateur, généralement dans un délai de 24 à 48 heures.
- Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Il devient contractuel dès qu'il est signé par le client et contresigné par Nexa.
- Toute modification de la portée des travaux fait l'objet d'un avenant signé avant exécution.
4. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en dollars canadiens, taxes de vente (TPS et TVQ) en sus.
- Un acompte de 30 % est exigé à la signature pour réserver la date de chantier.
- Un paiement intermédiaire de 40 % est dû à l'amorce de l'exécution sur site.
- Le solde de 30 % est exigible à la livraison du chantier propre, sur présentation de la facture finale.
- Paiement par virement Interac, chèque ou transfert bancaire. Les paiements en retard portent intérêt au taux légal en vigueur au Québec plus 2 %.
5. Permis et autorisations
L'obtention des permis municipaux de démolition relève de la responsabilité du client. Nexa prépare gratuitement les documents techniques requis (plans de démolition, méthode, analyse de risques) et peut se charger des démarches sur mandat écrit. Les frais de permis, d'expertise préalable (amiante, structure) et de raccordement (eau, gaz, électricité) ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis.
6. Exécution des travaux
- Nexa affecte un chef de chantier dédié, interlocuteur unique du client pendant toute l'exécution.
- Un reporting photo quotidien est transmis au client, avec relevé des jalons atteints.
- Les horaires respectent les règlements municipaux sur le bruit ; les interventions hors horaires standards requièrent autorisation préalable.
- Les matériaux évacués sont triés à la source et dirigés en filière agréée (Recyc-Québec), avec conservation des manifestes.
- Le site est livré nettoyé, avec dossier de conformité (certificats amiante, rapports CNESST le cas échéant, photos avant/après).
7. Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi. Ils peuvent être ajustés en cas de force majeure (intempéries majeures, grève, retard des permis municipaux, découverte de matériaux dangereux non signalés). Nexa informe le client sans délai de toute prolongation et convient d'un nouveau calendrier par écrit.
8. Responsabilité
- Nexa est couverte par une assurance responsabilité civile de 5 millions de dollars.
- Nexa est responsable des dommages directs causés par sa faute ou celle de ses sous-traitants, dans la limite prévue par son assurance.
- Nexa ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, trouble de jouissance prolongé, retard d'un projet connexe) sauf en cas de faute lourde.
- Le client garantit l'exactitude des informations fournies (accès, plans, présence ou non d'amiante déclarée, état des réseaux). Toute fausse déclaration dégage Nexa de sa responsabilité pour les conséquences qui en découlent.
9. Sécurité sur le chantier
Le chantier est balisé et l'accès en est réservé aux personnes autorisées. Le client s'engage à ne pas y pénétrer sans y être expressément autorisé par le chef de chantier, et à respecter les consignes de sécurité (EPI minimal, périmètre). Nexa se réserve le droit d'interrompre les travaux sans frais additionnels pour le client en cas de risque grave pour la sécurité.
10. Sous-traitance
Nexa peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour des lots spécialisés (analyses de laboratoire, transport de matériaux dangereux, concassage). Nexa demeure responsable de la coordination et de la qualité des travaux vis-à-vis du client.
11. Garantie
Nos travaux sont garantis contre tout vice d'exécution pendant 1 an à compter de la livraison. La responsabilité civile décennale de l'entrepreneur s'applique conformément au Code civil du Québec pour les ouvrages concernés.
12. Résiliation
Le contrat peut être résilié par le client avant le début des travaux moyennant paiement des frais engagés (études, mobilisation, permis). Toute résiliation en cours d'exécution donne lieu à la facturation des travaux effectués et des frais de démobilisation.
13. Protection des renseignements personnels
Le traitement des données du client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la province de Québec et, à titre supplétif, les lois du Canada applicables. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
15. Modifications
Nexa se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis. La date indiquée en haut de page correspond à la dernière révision publiée.
16. Nous joindre
Pour toute question relative à ces Conditions : info@nexademolition.com ou (514) 701-1001.
